Codes, lois et règlements

Décret n°75-874 du 24 septembre 1975 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES COMMANDANTS SUPERIEURS DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Décret n°75-874 du 24 septembre 1975 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES COMMANDANTS SUPERIEURS DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER