Décret n°73-592 du 29 juin 1973 PRIS POUR L'APPLICATION (DANS DIFFERENTS DEPARTEMENTS) DE LA LOI 71-505 DU 29 JUIN 1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU
Décret n°73-592 du 29 juin 1973 PRIS POUR L'APPLICATION (DANS DIFFERENTS DEPARTEMENTS) DE LA LOI 71-505 DU 29 JUIN 1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU