Codes, lois et règlements

Décret n°72-785 du 25 août 1972 RELATIF AU DEMARCHAGE ET A LA PUBLICITE EN MATIERE DE CONSULTATION ET DE REDACTION D'ACTES JURIDIQUES

Décret n°72-785 du 25 août 1972 RELATIF AU DEMARCHAGE ET A LA PUBLICITE EN MATIERE DE CONSULTATION ET DE REDACTION D'ACTES JURIDIQUES