Décret n°72-762 du 8 août 1972 CONCERNANT L'ACCES DES MEMBRES DES ANCIENNES PROFESSIONS D'AVOCAT, D'AVOUE PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'AGREE PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-PRISEUR, PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
Décret n°72-762 du 8 août 1972 CONCERNANT L'ACCES DES MEMBRES DES ANCIENNES PROFESSIONS D'AVOCAT, D'AVOUE PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'AGREE PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-PRISEUR, PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES