Décret n°67-1015 du 20 novembre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS DE VEUVES DE FONCTIONNAIRES MORTS POUR LA FRANCE QUE LEUR DECES A PRIVEES LA POSSIBILITE DE SE RECLAMER DES DISPOSITIONS DE L'ORD. 451283 DU 15-06-1945
Décret n°67-1015 du 20 novembre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS DE VEUVES DE FONCTIONNAIRES MORTS POUR LA FRANCE QUE LEUR DECES A PRIVEES LA POSSIBILITE DE SE RECLAMER DES DISPOSITIONS DE L'ORD. 451283 DU 15-06-1945