Décret n°69-842 du 11 septembre 1969 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE, A CERTAINS AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE
Décret n°69-842 du 11 septembre 1969 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE, A CERTAINS AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE