Décret n°60-132 du 12 février 1960 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE NOMMES A CERTAINS EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581016 DU 29-10-1958
Décret n°60-132 du 12 février 1960 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE NOMMES A CERTAINS EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581016 DU 29-10-1958