Décret n°80-960 du 27 novembre 1980 FIXANT,EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES,DE NOUVELLES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON SALARIEE,LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE VOLONTAIRE (DELAI DE DEPOT DES DEMANDES D'ADHESION,RACHAT DES COTISATIONS)
Décret n°80-960 du 27 novembre 1980 FIXANT,EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES,DE NOUVELLES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON SALARIEE,LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE VOLONTAIRE (DELAI DE DEPOT DES DEMANDES D'ADHESION,RACHAT DES COTISATIONS)