Décret n°59-1097 du 24 septembre 1959 RELATIF AU REGIME DES LOYERS DANS LES LOGEMENTS DOMANIAUX OCCUPES EN ALGERIE PAR DES PERSONNELS MILITAIRES, CIVILS, OUVRIERS, RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°59-1097 du 24 septembre 1959 RELATIF AU REGIME DES LOYERS DANS LES LOGEMENTS DOMANIAUX OCCUPES EN ALGERIE PAR DES PERSONNELS MILITAIRES, CIVILS, OUVRIERS, RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES