Décret n°80-8 du 8 janvier 1980 MODIFICATION DU DECRET 69132 DU 06-02-1969 RELATIF A LA LIMITATION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CAS OU LE MALADE EST RECONNU ATTEINT DE L'UNE DES AFFECTIONS PREVUES AUX 3° ET 4° DE L'ART. L286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.(L'ART. L286-1 EST ISSU DE L'ORDONNANCE 67707 DU 21-08-1967)
Décret n°80-8 du 8 janvier 1980 MODIFICATION DU DECRET 69132 DU 06-02-1969 RELATIF A LA LIMITATION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CAS OU LE MALADE EST RECONNU ATTEINT DE L'UNE DES AFFECTIONS PREVUES AUX 3° ET 4° DE L'ART. L286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.(L'ART. L286-1 EST ISSU DE L'ORDONNANCE 67707 DU 21-08-1967)