Décret n°80-799 du 9 octobre 1980 PORTANT MODIFICATION DES REGLES D'ABATTEMENT ET DE NEUTRALISATION DES RESSOURCES EN CAS DE CHOMAGE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AU COMPLEMENT FAMILIAL A COMPTER DU 01-07-1980
Décret n°80-799 du 9 octobre 1980 PORTANT MODIFICATION DES REGLES D'ABATTEMENT ET DE NEUTRALISATION DES RESSOURCES EN CAS DE CHOMAGE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AU COMPLEMENT FAMILIAL A COMPTER DU 01-07-1980