Décret n°76-983 du 29 octobre 1976 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 751197 DU 16-12-1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%
Décret n°76-983 du 29 octobre 1976 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 751197 DU 16-12-1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%