Décret n°75-87 du 11 février 1975 PMG. MODIFIANT LES ARTICLES R224 ET R227 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (2E PARTIE : RAP) POUR L'APPLICATION DE LA LOI 741044 DU 09-12-1974
Décret n°75-87 du 11 février 1975 PMG. MODIFIANT LES ARTICLES R224 ET R227 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (2E PARTIE : RAP) POUR L'APPLICATION DE LA LOI 741044 DU 09-12-1974