Décret n°75-852 du 8 septembre 1975 MODIFIE LES ART. 5 (AL. 1) & 8 DU DECRET 74477 DU 16-05-1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES (RECRUTEMENT DES CONTROLEURS ADJOINTS NOMINATION DES CONTROLEURS ADJOINTS AU GRADE DE CONTROLEUR)
Décret n°75-852 du 8 septembre 1975 MODIFIE LES ART. 5 (AL. 1) & 8 DU DECRET 74477 DU 16-05-1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES (RECRUTEMENT DES CONTROLEURS ADJOINTS NOMINATION DES CONTROLEURS ADJOINTS AU GRADE DE CONTROLEUR)