{ "article": { "LEGIARTI000006380642": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe 12", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "1963-03-21" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006380642", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/06/LEGIARTI000006380642.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MSIAWXXXXXX016AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000307298", "#text": "Décret 75-15 1975-01-13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307298", "@numtexte": "75-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006349414", "@num": "R412-9", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R412-9 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006116207", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Conducteur d'automobile.", "@debut": "1963-03-21" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087432", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Annexes", "@debut": "1963-03-21" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000620106", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 février 1963 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000620106", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 février 1963" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 28 février 1963 relatif aux conditions de recrutement du personnel des services techniques communaux.", "@debut": "1963-03-21", "@id_txt": "LEGITEXT000006070363", "@c_titre_court": "Arrêté du 28 février 1963" } ], "@date_publi": "1963-03-21", "@date_signature": "1963-02-28" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006380642", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 12", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1963-03-21", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés applicables au recrutement des conducteurs d'automobile, les candidats à ces fonctions sont admis après concours sur titres ou examen d'aptitude.
\n
\n
I - Concours sur titres.
\n
Dispositions valables pour les titulaires de permis de conduire délivré avant le 20 janvier 1975 (référence à l'arrêté du 7 octobre 1975 article 1er).
\n
Les candidats doivent être titulaires des permis de conduire suivants :
\n
a) En vue de l'accès à l'emploi de conducteur d'automobile tourisme et utilitaire, deux permis de conduite : \"tourisme\" et \"poids lourds\" ;
\n
b) En vue de l'accès à l'emploi de conducteur d'automobile poids lourds et transport en commun, trois permis de conduire :
\n \"tourisme\", \"poids lourds\" et \"transport en commun\".
\n
Ils doivent, en outre, subir avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique devant un organisme habilité à cet effet.
\n
Dispositions valables pour les titulaires de permis de conduire délivrés en vertu du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 (référence à l'arrêté du 7 octobre 1975 article 2).
\n
Les candidats doivent être titulaires des permis de conduire suivants :
\n
a) En vue de l'accès à l'emploi de conducteur d'automobile des catégories B et C :
\n
Permis C ;
\n
Ou permis C1 ;
\n
Ou permis D, si les épreuves du permis de conduire de la catégorie D ont été passées sur un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.500 kg.
\n
b) En vue de l'accès à l'emploi de conducteur d'automobile des catégories C et D :
\n
Permis D seul, si les épreuves du permis de conduire de la catégorie D ont été passées sur un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.500 kg ;
\n
Permis D et permis C, ou C 1, si les épreuves du permis de conduire de la catégorie D ont été passées sur un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3.500 kg.
\n
Ils doivent en outre subir avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique devant un organisme habilité à cet effet.
\n
II - Examen d'aptitude.
\n
Les candidats doivent satisfaire aux conditions prévues au I ci-dessus pour le concours sur titres.
\n
A compter du 1er janvier 1978.
\n
Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés applicables au recrutement des conducteurs automobiles, les candidats à ces fonctions sont admis après concours sur titres ou examen d'aptitude.
\n
I - Concours sur titres.
\n
Les candidats doivent, en application des dispositions du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 (JO du 17 janvier 1975) portant modification du code de la route et de l'arrêté du 31 juillet 1975 (JO du 16 septembre 1975) établissant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire, être titulaire des permis de conduire suivants :
\n
a) En vue de l'accès à l'emploi de conducteur d'automobile \"tourisme\" :
\n
1° Permis de conduire délivrés avant le 20 janvier 1975 :
\n
- permis de conduire \"tourisme\" catégorie B qui autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes comportant outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge excéderait 3.500 kg (art. 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 susvisé).
\n
2° Permis de conduire délivré après le 20 janvier 1975 :
\n
- permis de catégorie B ;
\n
- ou l'un des permis de conduire de catégorie C, C1 ou D valable pour la catégorie B.
\n
b) En vue de l'accès à l'emploi de conducteur \"poids lourds\" :
\n
1° Permis de conduire délivrés avant le 20 janvier 1975 :
\n
- permis de conduire \"tourisme\" catégorie B ;
\n
- permis de conduire \"poids lourds\" catégorie C. En application de l'article 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 susvisé, ce permis autorise la conduite de véhicules relevant de la catégorie C 1.
\n
2° Permis de conduire délivré après le 20 janvier 1975 :
\n
- permis de conduire de catégorie C valable également pour les catégories B et E ou permis de catégorie C 1 valable également pour les catégories B, C et E.
\n
c) En vue de l'accès à l'emploi de conducteur \"transport en commun\" :
\n
1° Permis délivrés avant le 20 janvier 1975 :
\n
- permis \"transport en commun\" catégorie D qui permet la conduite de véhicules des catégories B et E.
\n
2° Permis délivrés après le 20 janvier 1975 :
\n
- permis de catégorie D - si les épreuves du permis de conduire ont été passées sur un véhicule dont le poids total en charge est inférieur à 3.500 kg - ce permis permet également la conduite de véhicules des catégories B et E.
\n
- permis de catégorie D - si les épreuves du permis de conduire ont été passées sur un véhicule dont le poids total en charge est supérieur à 3.500 kg - ce permis permet également la conduite de véhicules des catégories B, C et E.
\n
Ils doivent, en outre, subir avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique devant un organisme habilité à cet effet.
\n
II - Examen d'aptitude.
\n
Les candidats doivent satisfaire aux conditions prévues au I ci-dessus pour le concours sur titres.
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\" 19.1. Les permis de conduire des anciens modèles demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquels ils se rapportent. Les équivalences éventuelles auxquelles ces permis donnent droit sont reconnues jusqu'à nouvel ordre sur le territoire français, même si elles ne sont pas mentionnées sur ces titres.
\n
\" Il est obligatoirement procédé à l'échange du titre ancien contre un permis de conduire du nouveau modèle dans les cas suivants :
\n
\" - établissement de duplicata :
\n
\" - validation du permis en exécution des prescriptions de l'article 4 du présent arrêté ;
\n
\" - extension de catégorie.
\n
\" Dans ces deux derniers cas, cet échange sera effectué gratuitement. Sur le nouveau titre délivré, il convient de reporter les catégories obtenues, les mentions particulières d'usage ainsi que, dans la case appropriée, le cachet préfectoral au regard des catégories obtenues par équivalence. \"
\n 19.2. Par application des dispositions de l'article 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 124 du code de la route, la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kg.
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14.1. Les permis de conduire des anciens modèles demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquels ils se rapportent. Les équivalences éventuelles auxquelles ces permis donnent droit sont reconnues sur le territoire français, même si elles ne sont pas mentionnées sur ces titres.
\n
II est obligatoirement procédé à l'échange du titre ancien contre un permis de conduire du nouveau modèle dans les cas suivants :
\n
- établissement de duplicata ;
\n
- validation du permis en exécution des prescriptions de l'article 2 du présent arrêté ;
\n
- extension de catégorie ;
\n
- changement d'état matrimonial ;
\n
- changement d'adresse.
\n
Dans ces quatre derniers cas, cet échange sera effectué gratuitement. Sur le nouveau titre délivré, il convient de reporter les catégories obtenues, le cas échéant les codes prévus à l'article 12 ci-dessus, ainsi que, dans la case appropriée, le cachet préfectoral au regard des catégories obtenues par équivalence.
\n
14.2. Par application des dispositions de l'article 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 124 du code de la route, la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge excède 3500 kg.
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I.-Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, au plus tard jusqu'au 19 janvier 2033. Les équivalences éventuelles auxquelles ces permis donnent droit conformément à l'annexe 2 du présent arrêté sont reconnues sur le territoire français, même si elles ne sont pas mentionnées sur ces titres.

Du 19 janvier 2013 au 15 septembre 2013, un modèle de permis conforme à l'annexe 3 bis jusqu'au 30 juin 2013 et à l'annexe 3 ter à compter du 1er juillet est institué. Les permis délivrés selon ce modèle seront remplacés à une date fixée par le ministre chargé de la sécurité routière par des permis suivant le modèle de l'annexe 3 du présent arrêté.

Il sera substitué au plus tard avant le 19 janvier 2033, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, aux permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 un nouveau modèle de permis de conduire, joint en annexe 3. Ce nouveau modèle de permis de conduire est doté d'une puce électronique.

Du 19 janvier au 15 septembre 2013, il est procédé à la délivrance d'un duplicata du titre conformément aux modèles présentés en annexe 3 bis ou 3 ter dans les cas suivants :

-perte ou vol ;

-détérioration de l'original ;

-extension de catégorie ;

-changement d'état matrimonial ;

-suspension ou annulation d'une catégorie par le préfet pour un motif médical.

II.-A compter du 16 septembre 2013, il est obligatoirement procédé au renouvellement du titre délivré, contre un permis de conduire tel qu'il est présenté en annexe 3 du présent arrêté dans les cas visés au I ci-dessus. Le renouvellement des titres délivrés après le 19 janvier 2013 intervient, sans préjudice des dispositions du I bis de l'article R. 221-1 du code de la route, à l'occasion de chaque modification des informations portées sur les titres ou au terme de leur période de validité, et en tout état de cause tous les quinze ans à compter de leur date de délivrance.

III. ― Le renouvellement s'effectue au vu du formulaire réglementaire de demande de renouvellement du permis de conduire. La liste des pièces à produire à l'appui de la demande de renouvellement est fixée par circulaire.

Lorsque la prorogation de la validité d'une ou des catégories BE, C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE, n'a pas été demandée ou obtenue par leur titulaire, le titre de conduite est délivré, à sa demande, sauf indication médicale contraire, pour une durée de quinze ans. Dans les autres cas, la durée de validité du titre est de cinq ans.

IV. ― Seules les personnes titulaires d'une catégorie C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE en cours de validité peuvent obtenir, en cas de perte, de vol ou de détérioration de leur titre, un duplicata dont la validité expire à la même date que le titre remplacé. La liste des pièces à produire à l'appui de la demande de duplicata est fixée par circulaire.

V. ― Par application des dispositions de l'article 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 221-4 du code de la route, la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kg.

VI. ― Sur le nouveau titre délivré sont reportées les catégories obtenues et leur date de validité, le cas échéant les codes prévus à l'article 7-IV ci-dessus.

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Du 19 janvier au 15 septembre 2013, il est procédé à la délivrance d'un duplicata du titre conformément aux modèles présentés en annexe 3 bis ou 3 ter dans les cas suivants :

-perte ou vol ;

-détérioration de l'original ;

-extension de catégorie ;

-changement d'état matrimonial ;

-suspension ou annulation d'une catégorie par le préfet pour un motif médical.

VI. ― Sur le nouveau titre délivré sont reportées les catégories obtenues et leur date de validité, le cas échéant les codes prévus à l'article 7-IV ci-dessus.

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I. ― Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, au plus tard jusqu'au 19 janvier 2033. Les équivalences éventuelles auxquelles ces permis donnent droit conformément à l'annexe 2 du présent arrêté sont reconnues sur le territoire français, même si elles ne sont pas mentionnées sur ces titres.

\n
\n

Du 19 janvier au 15 septembre 2013, il est procédé à la délivrance d'un duplicata du titre conformément aux modèles présentés en annexe 3 bis ou 3 ter dans les cas suivants :

\n
\n

-perte ou vol ;

\n
\n

-détérioration de l'original ;

\n
\n

-extension de catégorie ;

\n
\n

-changement d'état matrimonial ;

\n
\n

-suspension ou annulation d'une catégorie par le préfet pour un motif médical.

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\n

II. ― A compter du 16 septembre 2013, il est obligatoirement procédé au renouvellement du titre délivré, contre un permis de conduire tel qu'il est présenté en annexe 3 du présent arrêté dans les cas visés au I ci-dessus. Le renouvellement des titres délivrés après le 19 janvier 2013 intervient, sans préjudice des dispositions du I bis de l'article R. 221-1 du code de la route, à l'occasion de chaque modification des informations portées sur les titres ou au terme de leur période de validité, et en tout état de cause tous les quinze ans à compter de leur date de délivrance.

\n
\n

III. ― Lorsque la prorogation de la validité d'une ou des catégories C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE n'a pas été demandée ou obtenue par leur titulaire, le titre de conduite est délivré, à sa demande, sauf indication médicale contraire pour une durée de quinze ans. Dans les autres cas, la durée de validité du titre est de cinq ans.

\n
\n
\n

IV. ― Seules les personnes dont le permis en cours de validité est soumis à renouvellement médical périodique peuvent obtenir, en cas de perte, de vol ou de détérioration de leur titre, un duplicata dont la validité expire à la même date que le titre remplacé.

\n
\n

VI. ― Sur le nouveau titre délivré sont reportées les catégories obtenues et leur date de validité, le cas échéant les codes prévus à l'article 7-IV ci-dessus.

" } }, "LEGIARTI000032971265": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "8", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2016-07-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000032971265", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/12/LEGIARTI000032971265.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
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Du 19 janvier au 15 septembre 2013, il est procédé à la délivrance d'un duplicata du titre conformément aux modèles présentés en annexe 3 bis ou 3 ter dans les cas suivants :

-perte ou vol ;

-détérioration de l'original ;

-extension de catégorie ;

-changement d'état matrimonial ;

-suspension ou annulation d'une catégorie par le préfet pour un motif médical.

II. ― A compter du 16 septembre 2013, il est obligatoirement procédé au renouvellement du titre délivré, contre un permis de conduire tel qu'il est présenté en annexe 3 du présent arrêté dans les cas visés au I ci-dessus. Le renouvellement des titres délivrés après le 19 janvier 2013 intervient, sans préjudice des dispositions du I bis de l'article R. 221-1-1 du code de la route, à l'occasion de chaque modification des informations portées sur les titres ou au terme de leur période de validité, et en tout état de cause tous les quinze ans à compter de leur date de délivrance.

VI. ― Sur le nouveau titre délivré sont reportées les catégories obtenues et leur date de validité, le cas échéant les codes prévus à l'article 7-IV ci-dessus.

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AJOUTE UN ART. R124-1 EQUIVALENCE ENTRE LES PERMIS.
REMPLACE L'ART. R125 AGE MINIMUM REQUIS.
REMPLACE L'ART. R127 SUR LA NECESSITE DE PASSER OU NON UN EXAMEN MEDICAL.
MODIFIE L'ART. R138 SUR LES VEHICULES ET APPAREILS AGRICOLES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006380642", "@num": "Annexe 12", "#text": "Arrêté du 28 février 1963 - art. Annexe 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000620106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1963-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000670859", "#text": "Arrêté du 21 janvier 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670859", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006894794", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 8 février 1999 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392329", "@nortexte": "EQUS9900105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000027645047", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 20 avril 2012 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803494", "@nortexte": "IOCS1221841A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000030746474", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 20 avril 2012 - art. 8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803494", "@nortexte": "IOCS1221841A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006888752", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 31 juillet 1975 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006075053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-07-31" } ] }, "TITRE": "Décret n°75-15 du 13 janvier 1975", "MCS_TXT": { "MC": [ "CIRCULATION", "PERMIS DE CONDUIRE", "REGIME", "DELIVRANCE", "VALIDITE", "CODE DE LA ROUTE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°75-15 du 13 janvier 1975 MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000307298", "NUM": "75-15", "DATE_PUBLI": "1975-01-17", "DATE_TEXTE": "1975-01-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 17 janvier 1975", "PAGE_DEB_PUBLI": 698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000307298", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/72/JORFTEXT000000307298.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX97515" } } }, "JORFTEXT000000670859": { "SM": { "CONTENU": "APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-05-1969 AU PERMIS C1 SOUS 3 RESERVES
PAR DEROGATION A L'ART. R123 DU CODE DE LA ROUTE, APPLICABILITE TRANSITOIRE DES DISPOSITIONS SUIVANTES : LES EQUIVALENCES DE L'ART. R124-1 N'ONT PAS A ETRE MENTIONNEES SUR LE MODELE ACTUEL DU PERMIS, L'AUTORISATION DE CONDUIRE LES VEHICULES DE CATEGORIE C1 ACCORDEE AUX PERSONNES TITULAIRES AVANT LE 20-01-1975 D'UN PERMIS C EST ACQUISE DE DROIT SI LE PERMIS EST EN ETAT DE VALIDITE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000830426", "#text": "Arrêté du 30 mai 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000830426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1969-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000307298", "#text": "Décret n°75-15 du 13 janvier 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307298", "@numtexte": "75-15", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000453257", "#text": "Arrêté du 31 juillet 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000453257", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-07-31" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 21 janvier 1975", "MCS_TXT": { "MC": [ "CIRCULATION", "PERMIS DE CONDUIRE", "REGIME", "DELIVRANCE", "VALIDITE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 21 janvier 1975 MODALITES D'APPLICATION DES ART. 1, 2, 3 ET 6 DU DECRET 7515 DU 13-01-1975 MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000670859", "DATE_PUBLI": "1975-01-26", "DATE_TEXTE": "1975-01-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 26 janvier 1975", "PAGE_DEB_PUBLI": 1200 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000670859", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/08/JORFTEXT000000670859.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9750126P2" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000670859", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000307298", "id": "JORFTEXT000000307298", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000307298": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000307298", "NUM": "75-15", "DATE_PUBLI": "1975-01-17", "DATE_TEXTE": "1975-01-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 17 janvier 1975", "PAGE_DEB_PUBLI": 698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000307298", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/30/72/JORFTEXT000000307298.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX97515" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000307298", "@fin": "2999-01-01", "@num": "75-15", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000670859": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000670859", "DATE_PUBLI": "1975-01-26", "DATE_TEXTE": "1975-01-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 26 janvier 1975", "PAGE_DEB_PUBLI": 1200 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000670859", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/67/08/JORFTEXT000000670859.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9750126P2" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000670859", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000307298", "liens_entrants": true }