Décret n°73-64 du 13 janvier 1973 RELATIF AU REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES PORTANT SUR DES MARCHANDISES EXPORTEES OU PLACEES SOUS UN REGIME SUSPENSIF DE DOUANE
Décret n°73-64 du 13 janvier 1973 RELATIF AU REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES PORTANT SUR DES MARCHANDISES EXPORTEES OU PLACEES SOUS UN REGIME SUSPENSIF DE DOUANE