Décret du 29 janvier 1975 AUTORISANT LA SAFER DE LA REUNION A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret du 29 janvier 1975 AUTORISANT LA SAFER DE LA REUNION A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION