Codes, lois et règlements

Décret n°72-715 du 31 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 ET RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT

Décret n°72-715 du 31 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 ET RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT