Décret n°70-145 du 17 février 1970 MODIFICATION DES ART. 1 (AMORTISSEMENT D'UN EMPRUNT REALISE PAR SERIES DESIGNEES A L'AIDE DE LETTRES OU DE NUMEROS DE SERIES OU PAR TIRAGE DE NOMBRES DE UN OU PLUSIEURS CHIFFRES FORMANT LA TERMINAISON DES NUMEROS DES TITRES) ET DE L'ART. 2 (CONVERSION AU PORTEUR DE CERTIFICATS NOMINATIFS) DU DE. 59-1053 DU 07-09-1959
Décret n°70-145 du 17 février 1970 MODIFICATION DES ART. 1 (AMORTISSEMENT D'UN EMPRUNT REALISE PAR SERIES DESIGNEES A L'AIDE DE LETTRES OU DE NUMEROS DE SERIES OU PAR TIRAGE DE NOMBRES DE UN OU PLUSIEURS CHIFFRES FORMANT LA TERMINAISON DES NUMEROS DES TITRES) ET DE L'ART. 2 (CONVERSION AU PORTEUR DE CERTIFICATS NOMINATIFS) DU DE. 59-1053 DU 07-09-1959