Codes, lois et règlements

Décret n°70-1344 du 23 décembre 1970 CONCERNANT LES DELAIS D'OPPOSITION A L'APPEL AVANCE AU SERVICE NATIONAL ACTIF

Décret n°70-1344 du 23 décembre 1970 CONCERNANT LES DELAIS D'OPPOSITION A L'APPEL AVANCE AU SERVICE NATIONAL ACTIF