Décret n°69-787 du 5 août 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMMERCIAL ET DE L'ECHANGES DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'IRAK, SIGNES A PARIS LE 25 SEPTEMBRE 1967
Décret n°69-787 du 5 août 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMMERCIAL ET DE L'ECHANGES DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'IRAK, SIGNES A PARIS LE 25 SEPTEMBRE 1967