Décret du 27 juillet 1966 PORTANT EXTENSION A LA TOTALITE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 JUILLET 1963 ACCORDANT LE DROIT DE PREEMPTION A LA SAFER DE LA MANCHE ET DU LIMOUSIN
Décret du 27 juillet 1966 PORTANT EXTENSION A LA TOTALITE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 JUILLET 1963 ACCORDANT LE DROIT DE PREEMPTION A LA SAFER DE LA MANCHE ET DU LIMOUSIN