Décret n° 60-1288 du 22 novembre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 37 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz
Décret n° 60-1288 du 22 novembre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 37 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz