Décret n°60-124 du 3 février 1960 MODIFICATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET "B" DU 14-08-1939 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 2 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 18-04-1939
Décret n°60-124 du 3 février 1960 MODIFICATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET "B" DU 14-08-1939 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 2 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 18-04-1939