Décret n°59-721 du 8 juin 1959 RELATIF A L'ADMISSION COMME SOCIETAIRES DE CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION SITUES DANS LES COMMUNES RURALES
Décret n°59-721 du 8 juin 1959 RELATIF A L'ADMISSION COMME SOCIETAIRES DE CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION SITUES DANS LES COMMUNES RURALES