Décret n°80-696 du 4 septembre 1980 INSTITUANT UNE PRIME DE DEVELOPPEMENT ARTISANAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,EN FAVEUR DES ENTREPRISES ARTISANALES DE PRODUCTION QUI ETENDENT LEURS ACTIVITES DANS LES AGGLOMERATIONS DE MOINS DE 50000 HABITANTS
Décret n°80-696 du 4 septembre 1980 INSTITUANT UNE PRIME DE DEVELOPPEMENT ARTISANAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,EN FAVEUR DES ENTREPRISES ARTISANALES DE PRODUCTION QUI ETENDENT LEURS ACTIVITES DANS LES AGGLOMERATIONS DE MOINS DE 50000 HABITANTS