Codes, lois et règlements

Décret du 7 juillet 1981 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'ESTIRAC",DETENU PAR LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEAP) ET REJETANT UNE DEMANDE DE PERMIS CONCURRENTE

Décret du 7 juillet 1981 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'ESTIRAC",DETENU PAR LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEAP) ET REJETANT UNE DEMANDE DE PERMIS CONCURRENTE