Décret n°76-1146 du 10 décembre 1976 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DE LA COMPETENCE DES PREFETS EN MATIERE D'INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SUR LES BUDGETS LOCAUX. (MONTANT PORTE A 3 600 FRS.)
Décret n°76-1146 du 10 décembre 1976 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DE LA COMPETENCE DES PREFETS EN MATIERE D'INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SUR LES BUDGETS LOCAUX. (MONTANT PORTE A 3 600 FRS.)