Codes, lois et règlements

Décret n°76-864 du 13 septembre 1976 SONT TRANSFEREES AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER PAR LE D. 74589 DU 14-06-1974