Décret n°75-1291 du 30 décembre 1975 PORTANT CREATION D'UN FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE LA CONCHYLICULTURE
Décret n°75-1291 du 30 décembre 1975 PORTANT CREATION D'UN FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE LA CONCHYLICULTURE