Décret n°73-540 du 20 juin 1973 MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 73475 DU 15-05-1973 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE M. PIERRE BILLECOCQ, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS TERRESTRES URBAINS (DELEGATION DE SIGNATURE)
Décret n°73-540 du 20 juin 1973 MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 73475 DU 15-05-1973 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE M. PIERRE BILLECOCQ, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS TERRESTRES URBAINS (DELEGATION DE SIGNATURE)