Décret n°72-641 du 3 juillet 1972 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE, LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISAS DE PUBLICITE CONCERNANT LES MEDICAMENTS
Décret n°72-641 du 3 juillet 1972 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE, LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISAS DE PUBLICITE CONCERNANT LES MEDICAMENTS