Décret n°72-612 du 27 juin 1972 PORTANT MODIFICATION DES ART. 1ER ET 7 DU DECRET 66413 DU 17 JUIN 1966 RELATIF AU DOMAINE PUBLIC MARITIME : LIMITES DE LA MER TERRITORIALE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RIVAGES DE LA MER
Décret n°72-612 du 27 juin 1972 PORTANT MODIFICATION DES ART. 1ER ET 7 DU DECRET 66413 DU 17 JUIN 1966 RELATIF AU DOMAINE PUBLIC MARITIME : LIMITES DE LA MER TERRITORIALE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RIVAGES DE LA MER