Décret n°72-528 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL (ART. 1092-1 A 1092-3) RELATIVE A L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER ,MODIFIEES ET COMPLETEES PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972
Décret n°72-528 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL (ART. 1092-1 A 1092-3) RELATIVE A L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER ,MODIFIEES ET COMPLETEES PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972