Décret n°70-126 du 6 février 1970 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22-07-1922 RELATIVES AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Décret n°70-126 du 6 février 1970 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22-07-1922 RELATIVES AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS