Décret n°59-639 du 11 mai 1959 MODIFICATION DES ART. 1, 7, 9 A 12 DU DECRET 452558 DU 05-10-1945 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS TEMPORAIRES ET CONTRACTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°59-639 du 11 mai 1959 MODIFICATION DES ART. 1, 7, 9 A 12 DU DECRET 452558 DU 05-10-1945 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS TEMPORAIRES ET CONTRACTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION