Décret n°80-653 du 7 août 1980 RELATIF A LA PRODUCTION PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES DES ETATS B-10 ET B-10-BIS AFFERENTS A L'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR: ELLES DOIVENT LES ADRESSER AU MINISTRE DE L'ECONOMIE AU PLUS TARD LE 31 MARS DE CHAQUE ANNEE:INSERTION D'UN ART. R342-25 A LA SECTION V, CHAPITRE II DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES
Décret n°80-653 du 7 août 1980 RELATIF A LA PRODUCTION PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES DES ETATS B-10 ET B-10-BIS AFFERENTS A L'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR: ELLES DOIVENT LES ADRESSER AU MINISTRE DE L'ECONOMIE AU PLUS TARD LE 31 MARS DE CHAQUE ANNEE:INSERTION D'UN ART. R342-25 A LA SECTION V, CHAPITRE II DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES