Décret du 17 octobre 1979 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE BRETAGNE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DES COTES-DU-NORD, DU FINISTERE, D'ILLE-ET-VILAINE ET DU MORBIHAN : MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 février 1979
Décret du 17 octobre 1979 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE BRETAGNE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DES COTES-DU-NORD, DU FINISTERE, D'ILLE-ET-VILAINE ET DU MORBIHAN : MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 février 1979