Décret n°76-1093 du 25 novembre 1976 MODIFIE L'ART. 5 ET REMPLACE L'ART. 8 DU DECRET NO 70902 DU 02-10-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Décret n°76-1093 du 25 novembre 1976 MODIFIE L'ART. 5 ET REMPLACE L'ART. 8 DU DECRET NO 70902 DU 02-10-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT