Codes, lois et règlements

Décret n°75-126 du 5 mars 1975 SOCIETES CONSTITUEES EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISES

Décret n°75-126 du 5 mars 1975 SOCIETES CONSTITUEES EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISES