Décret n°73-43 du 9 janvier 1973 MODIFIANT L'ART. 24 DU DECRET 59393 DU 11-03-1959 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES ART. 1,5 ET 6 ET DES TITRES II ET III DE L'ORDONNANCE 581098 DU 15-11-1958 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS
Décret n°73-43 du 9 janvier 1973 MODIFIANT L'ART. 24 DU DECRET 59393 DU 11-03-1959 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES ART. 1,5 ET 6 ET DES TITRES II ET III DE L'ORDONNANCE 581098 DU 15-11-1958 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS