Décret n°72-540 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-505 DU 29 JUIN 1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Décret n°72-540 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-505 DU 29 JUIN 1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DANS CERTAINS DEPARTEMENTS