Décret n°70-124 du 6 février 1970 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1970 (67,64 FRS), PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952
Décret n°70-124 du 6 février 1970 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1970 (67,64 FRS), PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952