Décret du 13 juin 1966 HABILITANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER-II DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, CERTAINS ORGANISMES A ACQUERIR DES IMMEUBLES A DESTINATION AGRICOLE ENTRES DANS LE DOMAINE DE L'ETAT
Décret du 13 juin 1966 HABILITANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER-II DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, CERTAINS ORGANISMES A ACQUERIR DES IMMEUBLES A DESTINATION AGRICOLE ENTRES DANS LE DOMAINE DE L'ETAT