Décret n°59-637 du 19 mai 1959 MODIFICATION DU D. 48310 DU 21-02-1948 : ART. 7 (AL. 3), 8 (AL. 2 ET 3), 20 A 22, 23 (AL. 2) ET 25 CONCERNANT : LES DEPOTS, LES VIREMENTS ET LES RETRAITS : LA POSSIBILITE LAISSEE A CERTAINS TITULAIRES DE RENTES SUR L'ETAT D'OUVRIR DES COMPTES COURANTS NOMINATIFS ASSIMILES AUX COMPTES COURANTS COLLECTIFS; LA POSSIBILITE D'EFFECTUER LA LIVRAISON DE RENTES NEGOCIEES D'UN COMPTE COURANT COLLECTIF A UN AUTRE; CONDITIONS DE PARTICIPATION AU TIRAGE DES RENTES INSCRITES EN COMPTE COURANT COLLECTIF
Décret n°59-637 du 19 mai 1959 MODIFICATION DU D. 48310 DU 21-02-1948 : ART. 7 (AL. 3), 8 (AL. 2 ET 3), 20 A 22, 23 (AL. 2) ET 25 CONCERNANT : LES DEPOTS, LES VIREMENTS ET LES RETRAITS : LA POSSIBILITE LAISSEE A CERTAINS TITULAIRES DE RENTES SUR L'ETAT D'OUVRIR DES COMPTES COURANTS NOMINATIFS ASSIMILES AUX COMPTES COURANTS COLLECTIFS; LA POSSIBILITE D'EFFECTUER LA LIVRAISON DE RENTES NEGOCIEES D'UN COMPTE COURANT COLLECTIF A UN AUTRE; CONDITIONS DE PARTICIPATION AU TIRAGE DES RENTES INSCRITES EN COMPTE COURANT COLLECTIF