Décret n°59-582 du 24 avril 1959 FIXANT LES MODALITES DU NOUVEAU REGIME DE REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Décret n°59-582 du 24 avril 1959 FIXANT LES MODALITES DU NOUVEAU REGIME DE REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION