Décret du 15 juin 1959 APPLICATION DE L'ART. 41 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET DE L'ART. 1 (PAR. 4) DU DECRET 59309 DU 14-02-1959
Décret du 15 juin 1959 APPLICATION DE L'ART. 41 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET DE L'ART. 1 (PAR. 4) DU DECRET 59309 DU 14-02-1959