Décret n°79-1005 du 20 novembre 1979 MODIFIANT LES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET 74-795 DU 24 SEPTEMBRE 1974 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION CREE PAR LA LOI 74-696 DU 7 août 1974
Décret n°79-1005 du 20 novembre 1979 MODIFIANT LES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET 74-795 DU 24 SEPTEMBRE 1974 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION CREE PAR LA LOI 74-696 DU 7 août 1974