Décret n°79-1067 du 11 décembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 6718 DU 05-01-1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Décret n°79-1067 du 11 décembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 6718 DU 05-01-1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE