Codes, lois et règlements

Décret du 28 juillet 1978 M. HENRI CHARRET EST NOMME CONSEILLER MAITRE (2E TOUR), EN REMPLACEMENT DE M. BILLOT, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE

Décret du 28 juillet 1978 M. HENRI CHARRET EST NOMME CONSEILLER MAITRE (2E TOUR), EN REMPLACEMENT DE M. BILLOT, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE